Texte 2011206460
Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 17 janvier 2006, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008, 12 juillet 2009 et 21 décembre 2009, est complété par les alinéas suivants :
" Un ménage peut acquérir au maximum 1 000 titres-services par année civile. Est considéré comme ménage l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse suivant le certificat de composition de ménage du registre de la population.
L'alinéa précédent n'est pas d'application à l'utilisateur visé à l'alinéa 4 ou 5. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK