15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2013 et mise à jour au 20-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-12-2011
- Numéro
- 2011206410
- Page
- 80282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-15/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2011
- Texte modifié
- 2009027145
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2014-07-22/07, art. 13, 003; En vigueur : 22-07-2014>
