8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les emprunteurs peuvent être soit une personne morale, soit une personne physique au sens du Code wallon du Logement ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit :

" Art. 2bis. Pour le public cible, l'intervention de la Région pour les prêts octroyés au bénéfice des personnes morales est permise à concurrence d'un plafond de 25 % du droit de tirage de l'entité locale.

Cette modalité repose sur les objectifs annuels fixés par le FRCE pour chaque entité locale dans le cadre de sa convention ".

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est complété par la phrase suivante :

" Une convention conclue entre le Gouvernement wallon et l'entité locale fixe les modalités d'élaboration de ce rapport ".

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET