14 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des CPAS, des partenariats intercommunaux et des sociétés de développement provincial

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-12-2011
Numéro: 2011206211
Page: 78598
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-10-14/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992035192
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