Lex Iterata

Texte 2011206211

14 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des CPAS, des partenariats intercommunaux et des sociétés de développement provincial

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-12-2011
Numéro
2011206211
Page
78598
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-14/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035192
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