Lex Iterata

Texte 2011206205

1 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-12-2011
Numéro
2011206205
Page
73268
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-01/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
2007203663
belgiquelex

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, les mots " et, au plus tard, le 1er janvier 2012 " sont remplacés par " et, au plus tard, le 1er janvier 2013 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN