Texte 2011206144
Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, premier alinéa, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, et prévue par l'article 3, § 2, deuxième alinéa, de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2011 à 0,10 % de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.
Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé est pris comme base.
Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la pêche maritime dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 novembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS