Texte 2011206084
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Les critères d'inclusion d'un résident dans une unité adaptée à l'accueil et à l'hébergement des personnes âgées désorientées sont les suivants, sachant que le critère cité en 1° est obligatoire et qu'au moins un des critères cités du 2° au 5° doit être rencontré :
1°être diagnostiqué comme souffrant de démence à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé de la démence effectué, sur prescription du médecin traitant, par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie;
2°la difficulté de rester au domicile ou dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins en dehors d'une unité adaptée, en raison de l'état de santé mentale de la personne et/ou de l'épuisement des proches ou du personnel de l'établissement;
3°la présence d'un comportement dérangeant tel la déambulation ou l'agressivité;
4°la mise en péril de la sécurité de la personne âgée concernée et/ou de celle des autres résidents;
5°la capacité de mener ou de retrouver une vie sociale compatible avec les objectifs de l'unité adaptée.
Art. 3.Le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes présentes dans les unités adaptées pour personnes âgées désorientées avant son entrée en vigueur.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 21 novembre 2011.
Mme E. TILLIEUX