Texte 2011206056

28 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures modifiant la programmation pour les structures pour personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-12-2011
Numéro
2011206056
Page
72350
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-28/07
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2011
Texte modifié
19930358451990030257
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007, le nombre "384" est remplacé par le nombre "396".

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2010, le nombre " 24.640 " est remplacé par le nombre " 24.719 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

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