Texte 2011205661
Article 1er.A l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1°) au § 2, alinéa 1er, 2°, la date du " 30 juin " est remplacée par la date du " 30 septembre ";
2°) le § 3, dernier alinéa, est remplacé par la disposition suivante :
" Les montants, qui ont été recouvrés après la date de référence visée au § 2, alinéa 1er, 2°, à charge du travailleur par l'organisme de paiement pour les créances douteuses irrécouvrables retenues et non retenues, sont enregistrés séparément par l'organisme comme produits dans la comptabilité de gestion de l'organisme de paiement, conformément aux instructions de l'Office. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice comptable 2011.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET