Lex Iterata

Texte 2011205624

20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts du TEC Namur-Luxembourg

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-11-2011
Numéro
2011205624
Page
67894
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-20/14
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2011
Texte modifié
1991027386
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Namur-Luxembourg du 29 septembre 2011, à savoir :

- remplacement des alinéas 1er et 2 de l'article 10 comme suit :

" Le conseil d'administration est composé :

a)d'un président et de cinq administrateurs représentant les communes, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'assemblée générale des associés à l'exception de la Société régionale;

b)d'un vice-président et de sept administrateurs représentant le Gouvernement, désignés par celui-ci.

Cinq administrateurs sont domiciliés dans la province de Luxembourg. ";

- à l'article 11 : la phrase " Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire " est remplacée par : " Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation. "

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY