Lex Iterata

Texte 2011205622

20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la SRWT

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-11-2011
Numéro
2011205622
Page
67891
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-20/12
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2011
Texte modifié
1991111550
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire de la SRWT le 8 juin 2011, à savoir :

- à l'article 13, alinéa 1er, a), le mot " huit " est remplacé par " six ";

- à l'article 13, alinéa 1er, b), les mots " parmi les membres visés à l'article 21, alinéa 3, du décret du 21 décembre 1989 " sont ajoutés après les mots " desdites sociétés ".

Ces modifications entrent en vigueur lors du prochain renouvellement intégral ou partiel du Conseil;

- à l'article 13, aliéna 2, les termes " le directeur général de la Direction générale des Transports du Ministère de l'Equipement et des Transports " sont remplacés par les termes " le fonctionnaire dirigeant au sein du Service public de Wallonie en charge des Transports. ";

- à l'article 14, la phrase " Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire " est remplacée par la phrase " Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation. "

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY