25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 80 et 81 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Article 1er.Dans l'article 80 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 1993 et modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010, le mot " cinq " est remplacé par le mot " six ".

Art. 2.Dans l'article 81 du même arrêté, le paragraphe 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 1993, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Seuls peuvent être nommés président les docteurs, licenciés ou maîtres en droit qui ont satisfait pendant une période de trois ans au moins à une des conditions suivantes :

1°avoir exercé des fonctions judiciaires;

2°avoir été inscrit au barreau;

3°avoir été nommé en qualité d'agent de l'Etat dans une fonction du niveau A et exercer ou avoir exercé jusqu'à leur mise à la pension, en cette qualité, des fonctions au sein de la Direction Générale Indépendants instituée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale. "

Art. 3.Le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE