20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Article 1er.L'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 29 mai 2008 et du 14 mai 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" En dérogation aux alinéas 1er et 2, pour la filière photovoltaïque, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier est fixé à 0 %. "

Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes de primes introduites en 2011 ou antérieurement dont l'administration a accusé réception.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Ministre de l'Economie et les P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT