9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2011 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-11-2011
- Numéro
- 2011205494
- Page
- 67090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-09/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
