13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux

Article 1er.Dans l'article L2212-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :

" Le conseil provincial est composé de :

- 31 membres dans les provinces de moins de 250 000 habitants;

- 37 membres dans les provinces de 250 000 à moins de 500 000 habitants;

- 43 membres dans les provinces de 500 000 à moins de 750 000 habitants;

- 50 membres dans les provinces de 750 000 à moins d'1 000 000 d'habitants;

- 56 membres dans les provinces d'1 000 000 d'habitants et plus. "

Art. 2.L'article 2212-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsqu'au terme de la répartition des sièges, un district compte moins de 4 sièges à pourvoir, il est fusionné avec le district contigu du même arrondissement ou, à défaut, de l'arrondissement voisin. Lorsque le district est contigu à 2 ou plusieurs districts, il est fusionné avec celui qui compte le moins de sièges et, en cas d'égalité de sièges, avec le district comptant le moins de sièges dont la population est la moins élevée. "

Art. 3.Dans l'article L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :

" Dans les provinces de moins de 750 000 habitants, le collège comprend quatre députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.

Dans les provinces d'au moins 750 000 habitants, le collège comprend cinq députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.

Le conseil provincial peut décider de réduire d'une unité le nombre de députés présents au sein du collège provincial.

Le collège comprend des membres de sexe différent. Il est responsable devant le conseil. "

Art. 4.Le tableau annexé au présent décret constitue l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visé à l'article L2212-6 du Code.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 13 octobre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Composition des districts électoraux

PROVINCE DU BRABANT WALLON

Arrondissement administratif de Nivelles

PROVINCE DE HAINAUT

Arrondissement administratif d'Ath

Arrondissement administratif de Charleroi

Arrondissement administratif de Mons

Arrondissement administratif de Soignies

Arrondissement administratif de Thuin

Arrondissement administratif de Tournai

PROVINCE DE LIEGE

Arrondissement administratif de Huy

Arrondissement administratif de Liège

Arrondissement administratif de Verviers

Arrondissement administratif de Waremme

PROVINCE DE LUXEMBOURG

Arrondissement administratif d'Arlon

Arrondissement administratif de Bastogne

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Arrondissement administratif de Virton

PROVINCE DE NAMUR

Arrondissement administratif de Dinant

Arrondissement administratif de Namur

Arrondissement administratif de Philippeville