Texte 2011205193

6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2012 et mise à jour au 06-02-2014)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-10-2011
Numéro
2011205193
Page
63536
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-06/02
Entrée en vigueur / Effet
27-10-2011
Texte modifié
1995027405
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2014-01-23/08, art. 31, 003; En vigueur : 01-03-2014>

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