6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2012 et mise à jour au 06-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-10-2011
- Numéro
- 2011205193
- Page
- 63536
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-10-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2011
- Texte modifié
- 1995027405
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2014-01-23/08, art. 31, 003; En vigueur : 01-03-2014>
