29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-10-2011
- Numéro
- 2011205039
- Page
- 62279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 18, point 9, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, les mots " des niveaux 2+, 2, 3 " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 septembre 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J-M. NOLLET
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