Texte 2011205039

29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-10-2011
Numéro
2011205039
Page
62279
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 18, point 9, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, les mots " des niveaux 2+, 2, 3 " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 septembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J-M. NOLLET

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