26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du chef de département de la section Service Régional portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général du département Service Régional. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2013 et mise à jour au 14-02-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-10-2011
Numéro: 2011205021
Page: 62555
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-09-26/12
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-2011
Texte modifié: 2011204497
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[Abrogé] <AGF 2013-01-01/04, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2013>

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