Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
"2° des clôtures ouvertes ou des clôtures ouvertes avec lattes transversales avec d'une hauteur maximale de 2 mètres;".
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 septembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS