Texte 2011205004

23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement et de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-10-2011
Numéro
2011205004
Page
62441
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-23/04
Entrée en vigueur / Effet
21-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 49, 1° et 2°, les articles 58 et 59, du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement, entrent en vigueur.

Art. 2.Les articles 17, 18, 19, 20, 21, 34 et 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, entrent en vigueur.

Art. 3.La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.