Lex Iterata

Texte 2011204910

1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2011
Numéro
2011204910
Page
62080
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-01/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex