17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimbergraben 1 et 2, à 4760 Bullange
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-10-2011
- Numéro
- 2011204888
- Page
- 63408
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-08-17/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le C.P.A.S. de Bullange est reconnu pour trois ans comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimergraben 1 et 2, à 4760 Bullange.
Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014.
Art. 3.Le C.P.A.S. de Bullange est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.
Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence mentionnées à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.
Eupen, le 17 août 2011.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
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