Texte 2011204888

17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimbergraben 1 et 2, à 4760 Bullange

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-10-2011
Numéro
2011204888
Page
63408
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-17/03
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le C.P.A.S. de Bullange est reconnu pour trois ans comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimergraben 1 et 2, à 4760 Bullange.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014.

Art. 3.Le C.P.A.S. de Bullange est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence mentionnées à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 17 août 2011.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

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