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Lex Iterata
Texte 2011204861
24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2011
Numéro
2011204861
Page
61630
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-24/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex