Texte 2011204798

15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une dispense de permis de pêche aux pensionnaires de la maison d'accueil "Emmaüs-Le Bizet" dans le cadre de ses activités de réinsertion

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-9-2011
Numéro
2011204798
Page
61066
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-15/04
Entrée en vigueur / Effet
27-09-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, une dispense du permis de pêche est accordée aux pensionnaires de la maison d'accueil "Emmaüs-Le Bizet".

Les conditions d'exercice de la dispense de permis de pêche sont fixées comme suit :

la dispense ne peut être exercée que dans le seul cadre des activités de groupe organisées par la maison d'accueil précitée;

chaque activité de groupe ne peut rassembler qu'un maximum de neuf personnes, encadrées par un éducateur spécialisé;

la dispense n'est accordée que pour la pratique de la pêche sur la portion de la Lys comprise entre la frontière française et la N58.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre qui a la Pêche fluviale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

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