Texte 2011204795

4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-10-2011
Numéro
2011204795
Page
64176
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-04/06
Entrée en vigueur / Effet
31-10-2011
Texte modifié
1973031311
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, point 1, de l'arrêté royal du 13 mars 1973, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots " les entreprises de déménagement " sont abrogés.

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2011 est complété par le 4 rédigé comme suit :

" 4. Les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire à au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. "

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.