12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Article 1er.L'article 17bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2005, est remplacé par ce qui suit :

" Article 17bis. § 1er. Sont soustraits à l'application de la loi, les étudiants qui sont occupés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants, visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, durant les 50 premiers jours déclarés d'occupation d'une année calendrier - conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d'enseignement.

Le nombre de jours prestés en qualité d'étudiant vient en diminution du nombre maximum de jours d'occupation en qualité de travailleur occasionnel, visé à l'article 8bis du présent arrêté.

§ 2. Sont également soustraits à l'application de la loi, les étudiants qui répondent aux conditions visées au § 1er, et qui ont été soustraits à l'application de la loi en vertu de l'article 17.

§ 3. Lorsque le dépassement du nombre maximal de jours de travail, tel que spécifié au § 1er, survient au terme de différentes occupations chez plusieurs employeurs, l'étudiant et l'employeur qui l'occupe au moment du dépassement, sont assujettis à la loi à partir du 51e jour à condition pour ce dernier qu'une déclaration correcte soit effectuée à partir du 51e jour.

Lorsque le dépassement intervient alors que l'étudiant a été occupé chez un seul et même employeur, l'assujettissement porte sur toute la période d'occupation. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET