1 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal abrogeant l'article 17 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-9-2011
- Numéro
- 2011204745
- Page
- 61146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- 2005022680
- belgiquelex
Article 1er.L'article 17 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.