8 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Tournai comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 21-11-2011
- Numéro
- 2011204601
- Page
- 68929
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-11-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La partie du territoire de la Ville de Tournai qui correspondait avant la fusion des communes aux communes de Tournai, Froyennes, Mont-Saint-Aubert et Thimougies est reconnue comme centre touristique.
Bruxelles, le 8 novembre 2011.
Mme J. MILQUET
