1 JUILLET 2011. - Arrêté du chef de département de la section Service Régional portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général du département Service Régional. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2011 et mise à jour au 12-10-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-9-2011
- Numéro
- 2011204497
- Page
- 60466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2011-09-26/12, art. 13, 002; En vigueur : 26-09-2011>
