Texte 2011204403

26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2012 et mise à jour au 09-10-2012)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-9-2011
Numéro
2011204403
Page
56476
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-26/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2011
Texte modifié
2010202219
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-09-21/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2012>

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