Article 1er.L'article 1er, § 3bis, de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et aux certains travailleurs qui ont été victime d'une restructuration, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2009 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est modifié comme suit :
1°Dans l'alinéa 4 les mots "buiten werking treedt" sont supprimés dans le texte néerlandophone;
2°Le paragraphe est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit :
" le présent paragraphe est également d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, à partir du 1er juillet 2011. "
Art. 2.L'article 28/1bis de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2009 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est modifié comme suit :
1°Dans le texte néerlandophone les mots "buiten werking treedt" sont supprimés;
2°L'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" L'article 28/1 est également d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, à partir du 1er juillet 2011. "
Art. 3.L'article 15/1, § 3, de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2009 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est modifié comme suit :
1°Dans l'alinéa 7 les mots "buiten werking treedt" dans le texte néerlandophone sont supprimés;
2°Le paragraphe est complété par un alinéa 8, rédigé comme suit :
" Le présent paragraphe est également d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, à partir du 1er juillet 2011. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011 sauf les articles 1er, 1°, 2, 1° et 3, 1° qui produisent ses effets 31 décembre 2009.
Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 13 août 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK