15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la convention cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signée à Bruxelles le 10 mai 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-8-2011
- Numéro
- 2011204291
- Page
- 48332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La convention cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signée à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 15 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
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