Lex Iterata

Texte 2011204262

27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-8-2011
Numéro
2011204262
Page
48318
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-27/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200902-09-2011
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 223.123 milliers d'EUR pour l'année 2009 est augmenté d'un complément de 33.494 milliers d'EUR pour l'année 2009.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET