Lex Iterata

Texte 2011204235

27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant le montant fixe pour l'année 2011 pour le financement du congé éducation payé

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2011
Numéro
2011204235
Page
47606
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-27/12
Entrée en vigueur / Effet
28-08-2011
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant fixe, visé à l'article 66, § 2, 4°, in fine, de la loi-programme du 2 janvier 2001, pour le financement du congé éducation payé est pour l'année 2011 fixé à 12.700 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est alloué à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET