5 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 janvier 2009 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreunariat en ce qui concerne le blocage du subside et l'abrogation d'un recours organisé du prestataire de service (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-8-2011
Numéro: 2011204222
Page: 47942
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-05/05
Entrée en vigueur / Effet: 05-07-2011
Texte modifié: 2009035306
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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