1 JUILLET 2011. - Arrêté de l'administrateur général intérimaire de l'agence autonome interne de l'aménagement du territoire du domaine publique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier portant délégation de certaines compétences aux chefs de départements (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-8-2011
Numéro: 2011204150
Page: 47946
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-01/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2011
Texte modifié: 20080353152009201092
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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