13 JUILLET 2011. - Arrêté de l'administrateur-général de la communauté flamande portant délégation de compétences en vue de la conclusion d'une convention portant sur l'acquisition d'immeubles (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-8-2011
- Numéro
- 2011204129
- Page
- 47200
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-13/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
