Texte 2011204089
Article 1er.L'article R.41-9, § 1er, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement est complété par le point 3° rédigé comme suit :
" 3° les informations relatives à la nature de la décision susceptible d'être prise. "
Art. 2.A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'intitulé de la rubrique 61.20.01 est remplacé par l'intitulé suivant :
" Construction de ports et d'installations portuaires capables d'accueillir 30 bateaux de 24 mètres ou des bateaux de plus de 1 350 tonnes, y compris les ports de pêche, à l'exclusion des installations visées sous 61.20.03 ";
2°la rubrique 21.11 est remplacée par ce qui suit :
"
| Numéro - Installationou activité | Classe | EIE | Organismesà consulter | Facteurs de division | ||
| ZH | ZHR | ZI | ||||
| 21.11 Fabrication de pâtes à papier | ||||||
| 21.11.01 Installation industrielle destinée à la fabrication de pâtes à papier, à partir du bois ou d'autres matières fibreuses ou non fibreuses | 1 | X | DEE | |||
".
Art. 3.Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 juillet 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY