Lex Iterata

Texte 2011204028

20 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre d'aides familiales (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-8-2011
Numéro
2011204028
Page
47517
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex