Article 1er.La route régionale N470 entre les bornes kilométriques 5,410 et 6,130 est transférée à la commune de Hamme.
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Hamme reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Hamme.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.
Bruxelles, le 8 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS