Texte 2011203921

8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N470 entre les bornes kilométriques 4,800 et 5,710 et les bornes kilométriques 6,130 et 6,700 sur le territoire de la commune de Hamme

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-8-2011
Numéro
2011203921
Page
44716
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-08/17
Entrée en vigueur / Effet
18-08-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La N470 entre les bornes kilométriques 4,800 et 5,710 et les bornes kilométriques 6,130 et 6,700, située sur le territoire de la commune de Hamme, est classée comme route communale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 8 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.