14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 27-7-2011
Numéro: 2011203902
Page: 43494
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-14/05
Entrée en vigueur / Effet: 06-08-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Retiré par] <DRW 2012-12-19/02, art. 14, 002; En vigueur : 21-12-2012>

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