14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-7-2011
- Numéro
- 2011203902
- Page
- 43494
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-14/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Retiré par] <DRW 2012-12-19/02, art. 14, 002; En vigueur : 21-12-2012>
