Lex Iterata

Texte 2011203761

1 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 janvier 2006

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-7-2011
Numéro
2011203761
Page
43280
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-01/16
Entrée en vigueur / Effet
05-08-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention internationale de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE