Texte 2011203629

24 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-7-2011
Numéro
2011203629
Page
42386
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-24/04
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2011
Texte modifié
2002035781
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2006, 14 décembre 2007 et 29 mai 2009, il est inséré un article 30quater, rédigé comme suit :

" Art. 30quater. Aux centres de confiance pour enfants maltraités il est accordé une subvention annuelle de 196.780,28 euros (cent nonante-six mille sept cent quatre-vingts euros, vingt-huit cents) à partir de 2011 en vue du renforcement des équipes cliniques.

La subvention est répartie également entre les six centres de confiance pour enfants maltraités agréés.

Le montant mentionné à l'alinéa premier est fixé sur la base de l'indice de santé de décembre 2010, l'année de base étant 2004, à savoir 113,84. "

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

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