28 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de l'installation intérieure et de l'évacuation privée des eaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 29-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-7-2011
- Numéro
- 2011203570
- Page
- 41996
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-28/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-03-20/08, art. 25, 003; En vigueur : 29-03-2023>
