27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure devant la Cour environnementale de la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-7-2011
- Numéro
- 2011203358
- Page
- 41633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-27/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2011
- Texte modifié
- 2009035107
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/43, art. 113, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
