27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure devant la Cour environnementale de la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-7-2011
Numéro: 2011203358
Page: 41633
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-27/12
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-2011
Texte modifié: 2009035107
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/43, art. 113, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2015>

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