22 JUIN 2011. - Arrêté des commissaires chargés de la surveillance, stipulé dans l'article 31 du règlement de l'Escaut fixant l'arrêté de déclaration d'exemption du règlement de l'Escaut. (dénommé : arrêté de déclaration d'exemption du Règlement de l'Escaut) (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-7-2011
Numéro: 2011203321
Page: 38643
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-06-22/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2011
Texte modifié: 2002036189
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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