Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° les employés non subventionnés occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs;
2°les employés non subventionnés des internats de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs; ".
Art. 2.L'article 1er, § 1er, du même arrêté est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit :
" 3° les employés non subventionnés occupés par les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
4°les employés non subventionnés occupés par les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs. "
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET