2 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel reconnaissant la commune de Vresse-sur-Semois comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-7-2011
- Numéro
- 2011203213
- Page
- 43395
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-02/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A partir du 3 juillet 2011, la commune de Vressesur-Semois est reconnue comme centre touristique.
Bruxelles, le 2 juillet 2011.
Mme J. MILQUET
