Lex Iterata

Texte 2011203169

7 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie cinématographique

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-8-2011
Numéro
2011203169
Page
44036
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979012910
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